Collective Investment Fund Withholding Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA collective investment fund sought the restitution of a specified amount withheld from its French-source dividends distributed in 2019; however, after the administrative tribunal invited the fund, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of its claim within a month due to uncertainty regarding its continued interest, and no such confirmation was received by the deadline, the court ruled that the fund was deemed to have withdrawn its request and consequently gave notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Collective Investment Fund Withholding Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal in the dispositive section.
Cited as the basis for the President's power to give notice of a withdrawal by order.
Cited as the procedural rule used to invite the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, le fonds Element Global Equity Sanlam Collective Investments Fund, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 175,80 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête.
Par un courrier du 6 juin 2024, le fonds Element Global Equity Sanlam Collective Investments Fund a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et a été informé qu'à défaut de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Le fonds Element Global Equity Sanlam Collective Investments Fund a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité par un courrier du 6 juin 2024, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 juin 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le fonds Element Global Equity Sanlam Collective Investments Fund doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Element Global Equity Sanlam Collective Investments Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Element Global Equity Sanlam Collective Investments Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 13 mars 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.