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2306598 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Energy Transition Grant Appeal

Numéro de cause 2306598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a national housing agency's decision from July 10, 2023, which had rejected their application for an energy transition grant, but subsequently filed a filing on March 4, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. Citing the authority under the administrative justice code allowing the presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, the court granted the request, formally acknowledging the claimant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Energy Transition Grant Appeal: Citing the authority under the administrative justice code allowing the presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, the court granted the request, formally acknowledging the claimant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité retrait de la requête production de créance e-justice soustraction d'énergie annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of M. A's request be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle l'agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande de subvention au titre de la prime de transition énergétique.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble le 24 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane.

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306598