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2306597 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Discharge Claim Proceedings

Numéro de cause 2306597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the regional public finance directorate rejecting their prior claim for discharge from property tax on built properties totaling €13,073 for the year 2022, but subsequently filed an act on November 13, 2024, expressly and purely withdrawing their request; consequently, the court, invoking the article of the administrative justice code allowing presidents of judicial formations to record voluntary dismissals by order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Property Tax Discharge Claim Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative finances publiques impôt foncier désistement retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to formally note withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This article orders that the withdrawal of the proceedings by M. A is formally noted.
Généré par l'IA
2200662
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim
2100653
Property Tax Assessment Cancellation Claim Deemed Withdrawn
1912907
Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
2407434
Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal Following Tax Discharge
2309463
Withdrawal of Property Tax Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This article orders that the withdrawal of the proceedings by M. A is formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté sa réclamation préalable tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2022 pour un montant total de 13 073 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2024, le directeur général des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par un acte enregistré le 13 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 27 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,