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2306597 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Regularize Electronic Filing Leads to Inadmissibility Ruling

Numéro de cause 2306597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an obligation to leave French territory, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the filing was not regularized in accordance with procedural rules. The court determined that while an initial electronic submission not using the mandatory online service is temporarily accepted if followed by authentication via the required service or a signed hard copy, the petitioner failed to comply with the subsequent regularization request within the allotted time, leading to the outright rejection of the case under the authority allowing for the dismissal of manifestly inadmissible, uncorrected requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Regularize Electronic Filing Leads to Inadmissibility Ruling: The court determined that while an initial electronic submission not using the mandatory online service is temporarily accepted if followed by authentication via the required service or a signed hard copy, the petitioner failed to comply with the subsequent regularization request within the allotted time, leading to the outright rejection of the case under the authority allowing for the dismissal of manifestly inadmissible, uncorrected requests.

Mots-clés

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licenciement administratif moment du dépôt retrait de la demande forclusion pour tardiveté annulation de la naturalisation facilitée défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This article mandates the notification of the order.
art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.
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2500131
Petitioner's Failure to Regularize Filing Leads to Inadmissibility
2303157
Dismissal of Annulment Request for Failure to Submit Challenged Decision
2502462
Failure to Regularize Representation in Annulment Request
2203075
Failure to Submit Complete Documentation Renders Petition Inadmissible
2506506
Failure to Produce Contested Administrative Act Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This article mandates the notification of the order.

art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, l'article R. 414-2 du même code dispose que : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. () ". Ainsi, une requête introduite par télécopie ou par courriel ne répond pas aux dispositions de l'article précité. Cependant, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que, dans le délai de recours contentieux, la juridiction soit saisie d'une requête par un autre moyen de communication électronique, notamment un courrier électronique, à condition que son auteur l'authentifie ensuite par l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou par l'envoi postal ou le dépôt au greffe d'un exemplaire de sa requête signée sur support papier.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 septembre 2023 par la voie électronique, le requérant n'a pas régularisé, à l'expiration du délai qui lui était imparti, l'introduction de sa requête au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, ou au moyen d'un envoi postal ou d'un dépôt au greffe d'un exemplaire de sa requête signée sur support papier. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 30 octobre 2023.

Le président,

X. Faessel

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité