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2306595 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request in Gironde

Numéro de cause 2306595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Gironde filed a petition seeking the annulment of a municipal building permit for the construction of a viewing platform, but subsequently filed a motion to withdraw the request, leading the court, based on the relevant administrative justice code allowing the president to record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the Prefect's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request in Gironde: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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permis de construire communal retrait de la demande procédure en annulation retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, la commune du Teich, représentée par Me Bernadou, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the proceedings in Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings by the Préfet de la Gironde.
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2400025
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Grants Municipality's Compensation Request Rejection
2300745
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2202946
Prefect of Gironde v. Municipality of [Location]: Mootness of Annulment Request Following Subsequent Withdrawal of Construction Permit
2503357
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2304004
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings by the Préfet de la Gironde.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the proceedings in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel la maire de la commune du Teich a accordé à la commune un permis de construire un belvédère sur un terrain situé rue du Port, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, la commune du Teich, représentée par Me Bernadou, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, le préfet de la Gironde déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, la commune du Teich demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde et renonce à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le préfet de la Gironde, par son mémoire enregistré le 24 avril 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde et à la commune du Teich.

Fait à Bordeaux, le 30 avril 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier