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2306594 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Respond Leads to Withdrawal of Housing Compulsion Claim

Numéro de cause 2306594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a court order compelling the prefect to arrange housing based on a prior decision recognizing the priority and urgency of their situation, but following a court request under the Code of Administrative Justice to confirm the continued interest in the proceedings, the petitioner failed to respond to the notice sent via registered mail, leading the court to rule by order that the petitioner is deemed to have withdrawn the claims of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Failure to Respond Leads to Withdrawal of Housing Compulsion Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait ordre d'évacuation grief de violation constitutionnelle demande tardive de restitution de délai garantie de loyer impayée procédure directrice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as a basis for the power to record a withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été envoyée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un pli recommandé présenté le 27 février 2024 à l'adresse qu'il a indiquée et qui n'a pas été réclamé, M.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the legal basis for deeming the request withdrawn due to failure to confirm interest.
Généré par l'IA
2206896
Petitioner's Failure to Confirm Request Leads to Deemed Withdrawal of Housing Claim
2306761
Withdrawal of Housing Compulsion Request Due to Non-Response
2404866
Claimant's Failure to Respond to Housing Offer Notification Results in Claim Withdrawal
2301518
Applicant's Refusal of Offered Housing and Subsequent Failure to Confirm Interest Leads to Deemed Withdrawal of Compulsion Request
2404849
Withdrawal of Housing Claim Due to Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as a basis for the power to record a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the legal basis for deeming the request withdrawn due to failure to confirm interest.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er août et 6 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 4 octobre 2022 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par des mémoires enregistrés les 24 octobre et 3 novembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête comme irrecevable.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été envoyée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un pli recommandé présenté le 27 février 2024 à l'adresse qu'il a indiquée et qui n'a pas été réclamé, M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, celui-ci est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 mars 2024.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier