Property Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company sought the annulment of a building permit granted by the mayor for the construction of a 71-unit real estate complex, but subsequently filed a formal motion to withdraw both its application and its action before the court. Considering that the withdrawal was pure and simple and no objection was raised by the opposing parties, the designated magistrate ruled, based on the authority granted under the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the withdrawing party's abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Considering that the withdrawal was pure and simple and no objection was raised by the opposing parties, the designated magistrate ruled, based on the authority granted under the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the withdrawing party's abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim based on procedural context.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 août 2023, 12 décembre 2023, 28 décembre 2023, 18 janvier 2024, la SCI Floraline, représentée par Me Cofflard, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le maire de Carrières-sous-Poissy a accordé, au nom de l'Etat, à la SCCV CP Carrières Reine Blanche un permis de construire, pour la construction d'un ensemble immobilier de 71 logements et 103 places de parking, sur un terrain situé rue de la Reine Blanche ; ;
- de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 novembre 2023 et le 28 décembre 2023, la SCCV CP Carrières Reine Blanche, représentée par Me Raoul, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, la SCI Floraline demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, la SCCV CP Carrières Reine Blanche conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (); "
2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, la SCI Floraline a déclaré se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Floraline.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Floraline, à la SCCV CP Carrières Reine Blanche et à la commune de Carrières-sous-Poissy.
Copie en sera envoyée, pour information, au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 14 mars 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Mathou
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°230659