Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision denying a residence permit for private and family life, requesting the authority either issue the permit or reconsider the request, and also sought costs. The court issued an order granting the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the claim, as nothing opposed formally recognizing the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning acceptance of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: The court issued an order granting the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the claim, as nothing opposed formally recognizing the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning acceptance of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case.
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Cesso Paul, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 pris par le Préfet de la Gironde portant refus de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au Préfet à lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" ou, à défaut, de se prononcer à nouveau sur son droit au séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le Préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 28 mai 2024 M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A B par une décision du 10 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 28 mai 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 juin 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière