Withdrawal of Claim for Annulment of Residence Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit, ordering departure, and imposing a re-entry ban, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unqualified and therefore granted the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Residence Permit Denial: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unqualified and therefore granted the discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to officially note a withdrawal of proceedings, which is done in Article 1 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, Mme C B née A, représentée par Me Cesso, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté 24 juillet 2023 pris par le préfet de la Gironde portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire, interdiction de retour et fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" ou, à défaut, de se prononcer à nouveau sur son droit au séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 28 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme C B par une décision du 10 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte enregistré le 28 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B née A et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 juin 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière