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2306588 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Regarding Employment Termination

Numéro de cause 2306588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative decision from June 1, 2023, which had authorized the amicable termination of their employment contract, and requested the State pay a sum for legal costs. The defense was subsequently filed by the regional directorate, but before a substantive ruling, the petitioner formally and unconditionally withdrew their claim via a filing on March 14, 2024, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging and accepting this unilateral withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Regarding Employment Termination: The defense was subsequently filed by the regional directorate, but before a substantive ruling, the petitioner formally and unconditionally withdrew their claim via a filing on March 14, 2024, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging and accepting this unilateral withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi contrôle juridictionnel résolution du contrat contrat de droit administratif annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the appellant's withdrawal of their appeal.
Généré par l'IA
2204833
Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceeding Following Municipal Decision Reversal and Claimant's Renunciation
2501067
Administrative Tribunal Order Granting Withdrawal of Judicial Review Petition
2400481
Applicant Withdrawal of Judicial Review Regarding Disabled Worker Status Recognition
2301597
Petitioner Withdraws Judicial Review of Disabled Employment Placement Denial
2303934
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Work Authorization Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the appellant's withdrawal of their appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. A B, représenté par la Selarl Teyssier Barrier Avocats (Me Teyssier), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône a autorisé la rupture conventionnelle de son contrat de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Mondial protection et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Lyon le 30 avril 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,