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2306588 Généré par l'IA

Prefectural Decision Upholding Dismissal for Inadmissible Nationality Acquisition Petition

Numéro de cause 2306588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a prefect's decision from November 2023 that dismissed the request for French nationality acquisition under specific decree provisions, filing a petition that was deemed manifestly inadmissible because it lacked both stated conclusions and legal arguments. The administrative court, exercising delegated authority under the Code of Administrative Justice, reasoned that since the petition failed to articulate any grounds or remedies sought, it fell under the provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that cannot be or have not been regularized, thus resulting in the dismissal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefectural Decision Upholding Dismissal for Inadmissible Nationality Acquisition Petition: The administrative court, exercising delegated authority under the Code of Administrative Justice, reasoned that since the petition failed to articulate any grounds or remedies sought, it fell under the provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that cannot be or have not been regularized, thus resulting in the dismissal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité arrêté du Conseil d'État retrait de la requête interdiction de l'expulsion des nationaux décision déléguée annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
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2307873
Petitioner's Appeal of Nationality Denial Dismissed for Inadmissibility
2400276
Rejection of Inadmissible Nationality Appeal for Lack of Formal Petition
2302588
Claimant v. Prefecture: Annulment of Denial of French Nationality Application
2401028
Applicant v. Prefect Regarding Denial of Nationality Application
2405867
Prefectural Decision Dismissing Naturalization Application Upheld Due to Incomplete Initial Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M. B C A transmet au tribunal une décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 23 novembre 2023 classant sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française en vertu de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de M. A ne comporte ni conclusions ni moyens. Ainsi, elle est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Rennes, le 13 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.