Essonne Treasury Parking Fine Dispute Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul increased parking fines issued by the Essonne treasury related to parking violations that occurred in Le Havre, but the court determined it lacked jurisdiction because the relevant provisions of the General Code of Local Authorities mandate that disputes concerning increased parking fines must first be brought before the specialized commission for disputes related to paid parking following the mandatory prior administrative appeal. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice regarding judicial competence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the commission du contentieux du stationnement payant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, Art. L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales; Essonne Treasury Parking Fine Dispute Transfer: Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice regarding judicial competence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the commission du contentieux du stationnement payant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the referral of the case to the competent administrative jurisdiction (the Commission du contentieux du stationnement payant).
Cited as context establishing that litigation concerning parking fines falls under the jurisdiction of the specialized commission, justifying the referral.
Cited as context establishing that litigation concerning parking fines falls under the jurisdiction of the specialized commission, justifying the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les forfaits de post-stationnement majoré émis par la trésorerie de l'Essonne, suite aux absences ou aux insuffisances de paiement immédiat de la redevance de stationnement constatées le 5 novembre 2021 au Havre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. "
3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2333-87 et L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître du litige soulevé par le requérant, en tant qu'il concerne un forfait de post-stationnement majoré, émis par la trésorerie de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. B à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la commission du contentieux du stationnement payant et à M. A B.
Fait à Paris, le 4 mai 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. Giraudon
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