Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306586 Généré par l'IA

Tribunal Administratif de Rennes Strikes Case from Register Due to Fictitious Filing

Numéro de cause 2306586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal Administratif de Rennes issued an order to strike a case from the register because the initial filing, purportedly challenging a prefectural order from December 5, 2023, requiring departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, along with a related residence assignment order, was found to be based on no actual request submitted by the individual and involved no such prefectural decision actually being issued against the named party. Consequently, the court ordered the erroneous administrative case file to be removed from its records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tribunal Administratif de Rennes Strikes Case from Register Due to Fictitious Filing: Article unique : Le dossier de l'affaire n° 2306586 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes.

Mots-clés

Généré par l'IA
radiation du rôle dépôt d'une plainte pénale registre de l'état civil interdiction d'entrée grève factures fictives
Généré par l'IA
2210256
Administrative Tribunal of Paris: Duplicate Filing Struck Off
2506819
Duplicate Expulsion Order Challenge Struck from Registry
2206936
Applicant v. Administrative Tribunal of Nantes (Duplicate Claim)
2302290
Administrative Order Annulment and Duplicate Filing Dismissal
2512061
Case Concerning Expulsion Order and Compensation Transfer

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 6 décembre 2023, le greffe du tribunal a enregistré, sous le n° 2306586, une requête qui aurait eu pour objet l'annulation, d'une part, d'un arrêté du 5 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour pour une durée de deux ans et, d'autre part, d'un arrêté du même jour portant assignation à résidence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.L'enregistrement précité ne correspond à aucune requête effectivement présentée par M. A. Aucun arrêté n'a d'ailleurs été adopté le 5 décembre 2023 par le préfet d'Ille-et-Vilaine à l'encontre de M. A. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire erronément enregistrée sous le n° 2306586.

O R D O N N E :

Article unique : Le dossier de l'affaire n° 2306586 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Rennes, le 5 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno