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2306584 Généré par l'IA

Company v. Hospital Center: Withdrawal of Unpaid Balance Claim

Numéro de cause 2306584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judicial representative, acting on behalf of a company claiming unpaid balances from a hospital center, initially sought payment of €2,357.88 plus €2,000 for legal costs. However, the claimant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals via ordinance, the Tribunal granted the requested act of discontinuance regarding the claim filed by the representative of the company against the hospital center.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Hospital Center: Withdrawal of Unpaid Balance Claim: However, the claimant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals via ordinance, the Tribunal granted the requested act of discontinuance regarding the claim filed by the representative of the company against the hospital center.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative balance des paiements dette impayée responsabilité hospitalière frais administratifs retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier d'Arcachon la une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2302043
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2304307
Company v. Hospital (Withdrawal of Claim)
2500179
Litigant Withdraws Claim Following Settlement with Hospital Center
2302049
Petitioner v. Hospital Center (Withdrawal)
2206972
Company v. Hospital Center (Unpaid Invoices)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, la Selarl EKIP agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Menuiserie Bois d'Aquitaine, représentée par Me Olivier Maillot, demande au tribunal :

1°) de condamner le CHU d'Arcachon à lui verser la somme de 2 357,88 € au titre du reste à payer du décompte général définitif du 4 octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier d'Arcachon la une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, la société EKIP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, la société EKIP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Selarl EKIP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Selarl EKIP et au Centre hospitalier d'Arcachon.

Fait à Bordeaux, le 17 septembre 2024 .

Le président,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière