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2306583 Généré par l'IA

Taxpayer v. State: Inadmissibility of Direct Appeal Without Prior Administrative Claim

Numéro de cause 2306583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought annulment of a supplementary income tax assessment and related late payment interest for the year 2021, but the Administrative Tribunal of Rennes dismissed the request as manifestly inadmissible because the taxpayer failed to file the mandatory prior administrative claim required by the Fiscal Procedures Book before initiating judicial proceedings. The court relied on its authority under administrative justice code provisions allowing the summary rejection of inadmissible requests where no regularization was sought or completed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales; Taxpayer v. State: Inadmissibility of Direct Appeal Without Prior Administrative Claim: The court relied on its authority under administrative justice code provisions allowing the summary rejection of inadmissible requests where no regularization was sought or completed.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt direct sur le revenu autorité fiscale procédure en annulation état requérant défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the rejection of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning (point 3), is the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible, which is the core order in Article 1.
Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales
This article establishes the prerequisite of a prior claim, the absence of which justifies the rejection based on procedural grounds (point 3, leading to the order in Article 1).
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2205117
Taxpayer v. Tax Authority: Dismissal for Inadmissible Appeal
2302132
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Produce Prior Administrative Tax Decision
452239
Tax Assessment Annulment Appeal Inadmissibility
2308561
Taxpayers' Claim for Annulment of Tax Assessments Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2401207
Tax Assessment Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning (point 3), is the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible, which is the core order in Article 1.

Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales

This article establishes the prerequisite of a prior claim, the absence of which justifies the rejection based on procedural grounds (point 3, leading to the order in Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M. A B demande au tribunal la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 et des intérêts de retard correspondants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition. ".

3. Avant de saisir le tribunal, le requérant n'a pas adressé à l'administration la réclamation préalable prévue par l'article R. 190-1 précité du livre des procédures fiscales. Sa requête, qui tend à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 et des intérêts de retard correspondants, est ainsi manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur général des finances publiques.

Fait à Rennes, le 6 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.