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2306582 Généré par l'IA

Litigant Fails to Sign Administrative Appeal for Disability Parking Card

Numéro de cause 2306582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the departmental council president's refusal to issue a disability parking card, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the submission by signing the filed requête within the prescribed fifteen-day period, as required by the Code of Administrative Justice for non-regularized filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 (4º) du code de justice administrative; Litigant Fails to Sign Administrative Appeal for Disability Parking Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel absence de signature gestion des prestations d'invalidité réclamation administrative infraction de stationnement droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
L'article R. 431-4 du code de justice administrative dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main operative part of the final order, disposing of the request.
Article R. 222-1 (4º) du code de justice administrative
This article authorized the president to reject the request due to lack of regularization.
Généré par l'IA
2204737
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Disability Parking Card Appeal
2504451
Failure to Exhaust Administrative Remedies for Parking Card Denial
2305437
Refusal to Annul Disability Parking Card Denial Due to Failure to Regularize Submission
2217770
Rejection of Parking Card Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2308758
Litigant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Parking Card and Service Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main operative part of the final order, disposing of the request.

Article R. 222-1 (4º) du code de justice administrative

This article authorized the president to reject the request due to lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un courrier du 16 novembre 2023, adressé par lettre recommandée avec avis de réception reçu le 20 novembre suivant, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en la signant, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. L'article R. 431-4 du code de justice administrative dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier le 16 novembre 2023 reçu le 20 novembre suivant, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, signé l'exemplaire de sa requête. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 24 janvier 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 janvier 2024.

La greffière,

C. Arce