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2306581 Généré par l'IA

Withdrawal of Pension Appeal

Numéro de cause 2306581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged administrative orders granting survivor's civil and military pensions, arguing they improperly excluded the increase for having raised three children. However, the court issued an order noting the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, which the court accepted as grounds to terminate the proceedings pursuant to the applicable administrative justice code provision concerning the recording of withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Pension Appeal: However, the court issued an order noting the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, which the court accepted as grounds to terminate the proceedings pursuant to the applicable administrative justice code provision concerning the recording of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la rente rente de survivant retrait des conclusions civiles augmentation de rente contentieux de sécurité sociale retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded based on the cited provision.
Généré par l'IA
2104488
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Pension Status
2113856
Withdrawal of Survivor's Pension Judicial Review Case
2100261
Administrative Tribunal Deemed Withdrawal of Pension Disability Appeal
492816
Withdrawal of Appeal Against Pension Revocation and Disability Denial
465214
Appeal Admissibility Regarding Survivor's Military Pension Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded based on the cited provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A B conteste les arrêtés du 30 octobre 2023 portant concession d'une pension civile d'ayant-cause et d'une pension militaire d'ayant-cause en tant que ces pensions n'ont pas été assorties de la majoration prévue pour avoir élevé trois enfants.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, Mme B s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 5 février 2024, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre des armées, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Fait à Rennes, le 26 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.