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2306580 Généré par l'IA

Company Withdraws Petition to Annul Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal

Numéro de cause 2306580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of the labor inspector's decision from October 3, 2023, which refused authorization to dismiss an employee due to medical unsuitability and impossibility of reassignment, despite the Ministry subsequently issuing a decision on March 29, 2024, authorizing the dismissal. The court reached its conclusion based on the company's subsequent filing on April 29, 2024, where it formally and unequivocally withdrew its initial petition, leading the tribunal, in accordance with procedural rules allowing the granting of notice of withdrawal via order, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Petition to Annul Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal: The court reached its conclusion based on the company's subsequent filing on April 29, 2024, where it formally and unequivocally withdrew its initial petition, leading the tribunal, in accordance with procedural rules allowing the granting of notice of withdrawal via order, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation décisions incidentes congé tardif litiges du travail annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to acknowledge withdrawals by order, which is the legal basis for the decision rendered.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2424103
Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Decision Regarding Employee Termination
2417669
Company Withdrawal of Action to Annul Labor Inspector's Dismissal Refusal
2402932
Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Dismissal Refusal
2104936
Company Withdrawal of Labor Dismissal Review
2400572
Withdrawal of Annulment Request Following Minister's Decision Granting Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to acknowledge withdrawals by order, which is the legal basis for the decision rendered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, la SAS Chronopost, représentée par Me Treton, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle sud-ouest Gironde de la direction départementale de l'Emploi, du travail et des Solidarités (DDETS) a refusé l'autorisation de licencier M. C B pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au non-lieu à statuer, la décision en litige ayant été annulée par une décision expresse du 29 mars 2024 par laquelle elle autorise le licenciement de M. B.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, la SAS Chronopost déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 29 avril 2024, la SAS Chronopost déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Chronopost.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Chronopost, à la direction départementale de l'Emploi, du travail et des Solidarités de la Gironde, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. B.

Fait à Bordeaux, le 30 avril 2024.

Le président de la 3e chambre,

D. A

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,