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2306579 Généré par l'IA

Hospital Retirement Challenge Withdrawn and Costs Denied

Numéro de cause 2306579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a public hospital's decision forcing retirement due to disability and requesting reinstatement and associated measures, but subsequently filed a formal notice of withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, acting pursuant to its authority to formally acknowledge withdrawals and rule on ancillary matters like costs, granted the withdrawal of the main request and consequently rejected the opposing party's ancillary request for reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Retirement Challenge Withdrawn and Costs Denied: The Administrative Tribunal, acting pursuant to its authority to formally acknowledge withdrawals and rule on ancillary matters like costs, granted the withdrawal of the main request and consequently rejected the opposing party's ancillary request for reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite rémunération hospitalière recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel frais accessoires retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part concerning the rejection of the request for costs made by the defendant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to rule by ordinance on the case following the withdrawal (désistement).
Article 1er
Used to formally give note (donner acte) of the withdrawal of the appeal.
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2001438
Employee Retirement Annulment Case Withdrawn
2100734
Withdrawal of Judicial Review Claims and Award of Expenses
2002396
Hospital Decision Recognition Withdrawal and Costs Claim
2509316
Withdrawal of Compulsion Claim Following Administrative Refusal and Denial of Costs
2203018
Withdrawal of Claim in Municipal Decision Challenge, Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to rule by ordinance on the case following the withdrawal (désistement).

Article 1er

Used to formally give note (donner acte) of the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part concerning the rejection of the request for costs made by the defendant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme B A, représentée par Me Lopez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 du directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Givors, portant mise en retraite pour invalidité et radiation des cadres à compter du 1er juin 2023 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Givors de la réintégrer dans ses effectifs, de reconstituer sa carrière en conséquence, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service dans l'attente du bénéfice de la période de préparation au reclassement ou d'un reclassement dans un emploi compatible avec son état de santé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Givors la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2024, le centre hospitalier de Givors, représenté par Me Leleu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () "

2. Mme A déclare, par un mémoire enregistré le 11 février 2025, se désister de sa requête.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier de Givors sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Givors sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Givors.

Fait à Lyon, le 24 février 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,