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2306577 Généré par l'IA

Request for Judgment Lacking Stated Conclusions Ruled Inadmissible

Numéro de cause 2306577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a request on July 27, 2023, but the submission failed to specify the conclusions sought from the judge, a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice. The court ruled that because the request lacked the essential statement of conclusions and could not be rectified, it suffered from a manifest inadmissibility that warranted its immediate dismissal by order, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests when regularization is not required or has not occurred.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Request for Judgment Lacking Stated Conclusions Ruled Inadmissible: The court ruled that because the request lacked the essential statement of conclusions and could not be rectified, it suffered from a manifest inadmissibility that warranted its immediate dismissal by order, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests when regularization is not required or has not occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement avec effet immédiat proposition de jugement demande tardive de récusation pouvoir d'appréciation du juge demande de réexamen administratif délai légal de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used the explicit power granted by this article to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article contains the final order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
This article was cited to establish the requirement for the request to contain the statement of conclusions, which was missing, leading to inadmissibility.
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2415313
Rejection of Manifestly Inadmissible Request Lacking Explicit Conclusions
2206643
Dismissal for Lack of Statement of Conclusions
2406505
Dismissal for Failure to State Concluding Requests
2502730
Summary Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions
2400699
Rejection of Inadmissible Petition for Failure to State Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the explicit power granted by this article to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 411-1 du même code

This article was cited to establish the requirement for the request to contain the statement of conclusions, which was missing, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistrée le 27 juillet 2023, M. B A présente une demande.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. La requête présentée par M. A ne contient pas l'énoncé des conclusions soumises au juge. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,