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2306575 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2306575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, establishing a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, along with payment of legal fees. The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the date of the decision. Since the applicant's residence at the time of the challenged order was in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Montreuil Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent Melun jurisdiction pursuant to the rules on judicial competence.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the date of the decision. Since the applicant's residence at the time of the challenged order was in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Montreuil Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent Melun jurisdiction pursuant to the rules on judicial competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives transfert de compétence éloignement entrée dans un pays

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the transmission of the case file to another competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2312826
Jurisdictional Transfer in Administrative Deportation Challenge
2301839
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2300223
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2328223
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2312804
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the transmission of the case file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. D, représenté par Me Hagege, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Champigny-sur-Marne (94500). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 7 juin 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B