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2306574 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review for Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2306574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision denying her the benefit of a mobility inclusion card for parking and to compel a departmental body to re-examine her situation following an obligatory prior administrative appeal. However, the petitioner subsequently filed a simple and unconditional declaration of withdrawal of her request. Citing the provision in the administrative justice code allowing presiding judges to take note of withdrawals by order, the court granted the request, officially noting the petitioner's withdrawal of her case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review for Mobility Inclusion Card: However, the petitioner subsequently filed a simple and unconditional declaration of withdrawal of her request. Citing the provision in the administrative justice code allowing presiding judges to take note of withdrawals by order, the court granted the request, officially noting the petitioner's withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative instances de recours motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgement of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative order explicitly grants acknowledgement of the withdrawal.
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2204584
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2421268
Judicial Review Withdrawn Following Grant of Mobility Card
2301508
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Judicial Review
2506930
Withdrawal of Action Regarding Mobility Inclusion Card Application
2217050
Claimant Withdraws Appeal for Mobility Card After Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgement of the withdrawal (désistement).

Article 1er

The operative order explicitly grants acknowledgement of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice d'une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement ;

2°) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation.

Par un acte enregistré le 6 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département des Bouches-du-Rhône et à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 juin 2024.

Le président 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

Le greffier