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2306574 Généré par l'IA

Property Owner v. Coastal Conservatory (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2306574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the annulment of a decision by the Coastal Conservatory to preemptively acquire her parcel of land located in the commune of L'Eguille-sur-Seudre. The court determined that, pursuant to the administrative justice code provisions governing territorial jurisdiction for disputes concerning immovable property and the defined jurisdiction of administrative tribunals, the property's location in the Charente-Maritime department placed the matter under the competence of the Administrative Tribunal of Poitiers, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner v. Coastal Conservatory (Jurisdictional Transfer): The court determined that, pursuant to the administrative justice code provisions governing territorial jurisdiction for disputes concerning immovable property and the defined jurisdiction of administrative tribunals, the property's location in the Charente-Maritime department placed the matter under the competence of the Administrative Tribunal of Poitiers, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété compétences juridictionnelles transfert de compétence servitude légale soustraction d'une chose mobilière situation de l'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to justify the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This provision was used to determine that the competent court was the administrative tribunal of Poitiers based on the location of the property.
Article 1er
This article constitutes the operative order directing the transmission of the case file.
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2510900
Conservatory Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
2226793
Jurisdictional Transfer of Conservatory Suspension Annulment Case
2300501
Property Expropriation Challenge Jurisdiction Transfer
2505862
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2401505
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to justify the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision was used to determine that the competent court was the administrative tribunal of Poitiers based on the location of the property.

Article 1er

This article constitutes the operative order directing the transmission of the case file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A B demande l'annulation de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le Conservatoire du littoral préempte la parcelle cadastrée A n°2333 dont elle est propriétaire sur la commune de L'Eguille-sur-Seudre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'urbanisme et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : () Charente-Maritime () ".

3. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision de préemption du Conservatoire du Littoral concernant une parcelle dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de L'Eguille-sur-Seudre. Toutefois, cette commune se trouve dans le département de la Charente-Maritime. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme B est le tribunal administratif de Poitiers, conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,