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2306572 Généré par l'IA

Moot Claim for Annulment of Municipal Decision Regarding Garden Shed Construction

Numéro de cause 2306572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the construction of a garden shed on a specific property, but subsequently, the municipality officially withdrew the contested decision at the request of the applicant, rendering the primary claim for annulment moot; consequently, the court ruled there was no longer a need to rule on the annulment request and rejected the associated claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Moot Claim for Annulment of Municipal Decision Regarding Garden Shed Construction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

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coût de la construction recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis permis de construire communal révocation de l'autorisation d'établissement droit foncier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected costs claim by the petitioners.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order, specifically for concluding there is no need to rule on a request or for ruling on requests concerning costs.
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2001892
Withdrawal of Construction Annulment Claim and Cost Allocation Ruling
2125079
Municipal Order Annulment Moot Due to Withdrawal of Contested Decision
2301967
Challange to Garden Shed and Wall Construction Permit Upheld
2103568
Garden Shed Renovation Denial Upheld Against Procedural Challenge
2002809
Property Owner v. Municipality regarding Garden Shed Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order, specifically for concluding there is no need to rule on a request or for ruling on requests concerning costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected costs claim by the petitioners.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M. A et Mme C B, représentés par Me Fouchet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap Ferret ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société ISIS Immobilier en vue de la construction d'un abri de jardin ouvert sur une terrasse existante sur un terrain situé 4 impasse de la Pointe aux Chevaux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap Ferret la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une pièce enregistrée 31 janvier 2024, la commune de Lège-Cap Ferret, représentée par son maire en exercice, informe le tribunal que l'arrêté en litige a été retiré, à la demande du pétitionnaire, par arrêté du 11 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Lège Cap-Ferret a décidé, par un arrêté du 11 janvier 2024, devenu définitif à la date de la présente ordonnance, de retirer à la demande du pétitionnaire l'arrêté en litige. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. et Mme B ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B, à la commune de Lège-Cap Ferret et à la société ISIS Immobilier.

Fait à Bordeaux le 26 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière