CMAR Reclassification Annulment and Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the President of the Chamber of Trades and Crafts (CMAR) retroactively reclassifying her from her position as Quality Manager to her original role as a Quality Studies Officer, and requested her reinstatement to the higher position along with legal costs. The court, relying on the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal, which was based on the signing of a settlement agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CMAR Reclassification Annulment and Withdrawal: The court, relying on the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal, which was based on the signing of a settlement agreement between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving note of the withdrawal of the claim.
This article authorizes the President to give note of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Cardi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 7 septembre 2023 et, ensemble, la décision du 5 juin 2023 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMAR) Occitanie/ Pyrénées Méditerranée l'a reclassée dans son emploi d'origine de chargée d'études en charge de la qualité avec effet rétroactif au 1er mai 2023 ;
2°) d'enjoindre au président de la CMAR Occitanie/ Pyrénées Méditerranée de la titulariser dans l'emploi de responsable qualité au cadre niveau 2/ classe 1/ échelon 2 ;
3°) de mettre à la charge de la CMAR Occitanie/ Pyrénées Méditerranée une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, Mme B fait valoir qu'elle entend se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Cardi, a déclaré se désister de sa requête car un accord transactionnel a été signé entre les parties. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Occitanie/ Pyrénées Méditerranée.
- Copie sera adressée à la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aveyron.
Fait à Toulouse, le 24 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,