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2306572 Généré par l'IA

Contestation of Traffic Fines Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2306572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to contest five increased fixed penalty fines totaling a significant sum, asserting the infractions were committed by the new owner after the vehicle's sale prior to the alleged offenses, and that the litigant never received the notices. The Administrative Tribunal of Montpellier dismissed the application, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, the contestation of traffic violation fines, including increased fixed penalties, falls under the jurisdiction of the judicial courts (specifically the police court or proximity judge), not the administrative jurisdiction, thereby leading to the rejection of the claim as manifestly outside the administrative court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 707-1 du code de procédure pénale, Article 1er; Contestation of Traffic Fines Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Montpellier dismissed the application, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, the contestation of traffic violation fines, including increased fixed penalties, falls under the jurisdiction of the judicial courts (specifically the police court or proximity judge), not the administrative jurisdiction, thereby leading to the rejection of the claim as manifestly outside the administrative court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre sanction pénale règlement du conflit juridictionnel procédure d'exécution litige en matière de contributions publiques amendes impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the administrative judge to dismiss the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
article 707-1 du code de procédure pénale
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the application on the basis that the administrative court lacks jurisdiction.
Généré par l'IA
2403091
Jurisdictional Challenge to Traffic Fines Dismissed
2401356
Contest of Increased Fixed Penalty Fines Jurisdiction
2412121
Jurisdiction Over Contested Traffic Fine Collection Proceedings
2001334
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2327880
Traffic Fine Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the application on the basis that the administrative court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the administrative judge to dismiss the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, Mme B A conteste devant le tribunal cinq amendes forfaitaires majorées émises à son encontre suite à des infractions au code de la route pour un montant total de 892,96 euros.

Elle fait valoir qu'elle a vendu son véhicule le 15 janvier 2022 et n'a pas été rendue destinataire des avis d'amende et de contravention, lesdites infractions ayant été commises par le nouveau propriétaire de son véhicule.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A conteste devant le tribunal le paiement de cinq amendes forfaitaires majorées émises à son encontre suite à des infractions au code de la route.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

3. Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.

4. La contestation d'une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d'une amende forfaitaire majorée relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre des amendes résultant d'infractions routières ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 16 novembre 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 novembre 2023

La greffière,

A. Junon