Family Allowance Fund Repayment vs. Duplicate Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a family allowance fund's decision demanding repayment of social housing benefits totaling 3,235 euros for a ten-month period in 2022. The administrative court ordered the striking off of this specific case file because it constituted a duplicate submission of a prior, identical request filed earlier on the same day, directing that all documents from the current file be transferred to the existing, active case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3; Family Allowance Fund Repayment vs. Duplicate Filing: The administrative court ordered the striking off of this specific case file because it constituted a duplicate submission of a prior, identical request filed earlier on the same day, directing that all documents from the current file be transferred to the existing, active case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking of the application (requête n° 2306571) from the registers of the Administrative Tribunal of Marseille.
This article orders the transfer of documents produced in case 2306571 to case n°2306480.
This article orders the notification of the order to Ms. B A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, à 14h58, Mme B A a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la décision du 11 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône lui a notifié un indû d'allocation de logement sociale d'un montant de 3 235 euros pour la période du 01 février 2022 au 30 novembre 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. La requête susvisée, enregistrée le 12 juillet 2023, à 14h58 sous le n° 2306571 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 12 juillet 2023, à 13h32, sous le n° 2306480. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2306571 des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille, les pièces produites dans l'instance 2306571 étant transférées dans le dossier n°2306480.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2306571 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : Les pièces produites dans l'instance 2306571 sont transférées dans l'instance n°2306480.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2023.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. .Pecchioli
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
N° 22306571