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2306567 Généré par l'IA

Municipal Fine Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2306567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal receipt imposing a €500 fine for illegal dumping of waste on public property, but subsequently filed a declaration on October 9, 2024, formally and unconditionally withdrawing the entire claim in the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the President of a judgment panel to record withdrawals by order, the court accepted the pure and simple withdrawal of the case by the claimant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Fine Annulment Withdrawn: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the President of a judgment panel to record withdrawals by order, the court accepted the pure and simple withdrawal of the case by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation paiement de l'amende retrait de la plainte pénale déchets municipaux litige en matière de contributions publiques impôts communaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to record renunciations (désistements) by order.
Article 1er
The court gives effect to the renunciation of the claim by the appellant.
Généré par l'IA
2408511
Petitioner Withdraws Annulment Request for Municipal Fine
2500212
Withdrawal of Claim for Annulment of Waste Dumping Fine
2202643
Withdrawal of Waste Fee Challenge Accepted
2401366
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality Payment Notice
2005625
Litigant Successfully Challenges Municipal Fine for Illegal Waste Dumping

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to record renunciations (désistements) by order.

Article 1er

The court gives effect to the renunciation of the claim by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recettes du 31 mars 2023 émis par le maire de la commune de Noisy-le-Grand d'un montant de 500 euros pour dépôt sauvage de déchets sur le domaine public.

La requête a été communiquée à la commune de Noisy-le-Grand qui n'a pas produit d'observations.

Par un acte enregistré le 9 octobre 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 9 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Noisy-le-Grand.

Fait à Montreuil, le 16 octobre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306567