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2306567 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim with Ruling on Costs

Numéro de cause 2306567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A group of residents and an association sought the annulment of a municipal development permit and the associated denial of their administrative appeal, but following the permit holder's request for the municipality to withdraw the contested authorization, the applicants formalized their withdrawal of the annulment claims while maintaining their request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court acted based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to record a simple withdrawal and rule on the remaining cost claims, deciding to grant the withdrawal acknowledgment and order the municipality to pay the applicants 1,000 euros for legal expenses under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim with Ruling on Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court acted based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to record a simple withdrawal and rule on the remaining cost claims, deciding to grant the withdrawal acknowledgment and order the municipality to pay the applicants 1,000 euros for legal expenses under the circumstances.

Mots-clés

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frais de la procédure recours en annulation en droit de l'Union frais d'équipement retrait de la requête commandement de payer règles procédurales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited in Article 2 for ordering the payment of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
article R.751-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2201998
Withdrawal of Annulment of Construction Permit and Allocation of Legal Costs
2303284
Withdrawal of Annulment Proceedings and Cost Allocation
2201833
Withdrawal of Annulment Application with Award of Costs to Municipality
2302326
Withdrawal of Annulment Suit and Costs Determination
2200187
Withdrawal of Annulment Petition and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 La commune de Grignon versera aux requérants la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'articleL.761-1 du code de justice administrative.

This provision imposes costs on the municipality based on the cited article.

Article 3 La présente ordonnance sera notifiée à Mme H D en application de l'article R.751-3 du code de justice administrative, à la commune de Grignon et à la Société SNC I Alpine.

This article dictates the procedure for notifying the order.

Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme D et autres de leurs conclusions à fin d'annulation.

This article formally records the withdrawal of the main claims regarding the annulment request.

Considérant 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This procedural rule justifies the President's authority to issue this order concerning the withdrawal and costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited in Article 2 for ordering the payment of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, Mme H D, M. E C, Mme J A née D, M. G B, Mme F I et l'association bien-vivre à Grignon, représentés par Me Drouet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Grignon a accordé un permis d'aménager à la SNC I Alpine ainsi que la décision expresse de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Grignon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2024, la SNC I Alpine doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, la commune de Grignon, représentée par Me Duraz, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet de toute demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'elle a procédé au retrait de l'arrêté attaqué à la demande du pétitionnaire le 17 janvier 2024.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2024 (ce dernier non communiqué), les requérants, en demandant de prendre acte du retrait de l'arrêté litigieux, doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions à fin d'annulation tout en maintenant leurs conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative en ramenant la somme demandée à 2 000 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement de Mme D et autres de leurs conclusions à fin d'annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Grignon la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme D et autres de leurs conclusions à fin d'annulation.

Article 2 :

La commune de Grignon versera aux requérants la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'articleL.761-1 du code de justice administrative.Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme H D en application de l'article R.751-3 du code de justice administrative, à la commune de Grignon et à la Société SNC I Alpine.

Fait à Grenoble le 6 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306567