Withdrawal of Petition for Annulment of Medical Council Opinion on Occupational Disease Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an unfavorable opinion from a medical council regarding their request for occupational disease recognition, but subsequently filed a notice of withdrawal of the petition. The court granted the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, which permits the president to formally acknowledge such withdrawals, and consequently rejected the respondent's ancillary request for legal costs under Article L. 761-1 of the same code, as the matter no longer presented an issue for judgment beyond the cost allocation itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Medical Council Opinion on Occupational Disease Recognition: The court granted the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, which permits the president to formally acknowledge such withdrawals, and consequently rejected the respondent's ancillary request for legal costs under Article L. 761-1 of the same code, as the matter no longer presented an issue for judgment beyond the cost allocation itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives note of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
This article provides the legal basis for the President to give note of a withdrawal via an order.
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for payment of legal costs by the opposing party.
This order rejects the opposing party's claims for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis défavorable émis le 1er juin 2023 en formation plénière par le conseil médical placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône sur sa demande tendant à la reconnaissance de sa pathologie comme maladie professionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Del Prete, conclut au rejet de la requête comme irrecevable et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au département des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Par ordonnance du 21 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au département des Bouches-du-Rhône et au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 juillet 2025.
La présidente de la 1ère chambre.
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,