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2306559 Généré par l'IA

Failure to File Mandatory Preliminary Objection Bars Judicial Review of Tax Debt Seizure

Numéro de cause 2306559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the collection of a debt following administrative seizures, but the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant had failed to first file the mandatory preliminary objection required by law with the competent administrative service concerning the enforcement procedures for tax debts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to File Mandatory Preliminary Objection Bars Judicial Review of Tax Debt Seizure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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opposition au commandement de payer poursuite pour dettes fiscales autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel phase préliminaire d'examen réquisition de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request based on the explicit power granted under this article for rejecting manifestly inadmissible requests.
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2211729
Judicial Review Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2100645
Taxpayer's Premature Judicial Review of Debt Seizure and Tax Obligations
2508505
Administrative Seizure Annulment Dismissed for Procedural Deficiency
2501065
Dismissal of Tax Judicial Review for Failure to Exhaust Administrative Remedies
03-11003
Tax Seizure Annulment Improperly Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request based on the explicit power granted under this article for rejecting manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 165,19 euros dont le recouvrement a été poursuivi par des saisies administratives à tiers détenteur du 25 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ". Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent () ". Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée. ".

3. Préalablement à l'introduction de la présente requête, Mme A n'a pas formé la contestation préalable mentionnée à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 6 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.