Affiliate vs. Mandatory Supplementary Retirement Scheme: Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the calculation of their supplementary pension benefits by a private-law entity managing a mandatory supplementary retirement scheme for private sector employees, but the Administrative Tribunal of Lille dismissed the request because disputes arising from the relationship between affiliates and such mandatory supplementary retirement institutions, which are private legal entities performing a public interest mission under the Social Security Code, fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Affiliate vs. Mandatory Supplementary Retirement Scheme: Jurisdiction Dispute: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the application based on the order issued in Article 1.
This article grants the administrative judge the power to dismiss, by order, requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A soumet au tribunal administratif un litige qui l'oppose à l'organisme de retraite complémentaire Malakoff C, concernant le calcul de sa pension complémentaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale : " Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale () les anciens salariés de même catégorie, () sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions. ". En vertu des dispositions de l'article L. 922-4 du même code : " Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, () ".
3. Mme A saisit le tribunal d'un contentieux l'opposant à un organisme gérant le régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, dit " C " et relatif au calcul de sa retraite complémentaire. Conformément aux articles précitées du code de la sécurité sociale, les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régissant les catégories de salariés soumis au régime général de sécurité sociale sont des personnes morales de droit privé. Les rapports entre ces fédérations gérant un régime complémentaire de retraite et leurs affiliés sont des rapports de droit privé. Il en résulte qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif mais à celle de l'ordre judiciaire. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 21 août 2023.
Le président,
signé
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,