Petitioner's Unconfirmed Withdrawal of Payment Order Annulment Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an enforceable payment order issued by a hospital for a significant sum, but the hospital indicated its intent to cancel the order following the petitioner's subsequent employment there. After the court invited the petitioner, via a letter dated October 18, 2023, to expressly confirm the continuation of her application within one month, and failure to do so would result in her being deemed to have withdrawn her claims pursuant to administrative justice code provisions, the court issued an order granting the withdrawal because no confirmation was received by the deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconfirmed Withdrawal of Payment Order Annulment Application: After the court invited the petitioner, via a letter dated October 18, 2023, to expressly confirm the continuation of her application within one month, and failure to do so would result in her being deemed to have withdrawn her claims pursuant to administrative justice code provisions, the court issued an order granting the withdrawal because no confirmation was received by the deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, giving effect to the withdrawal.
This article provides the authority for the President to record acknowledgements of withdrawal by order.
This article forms the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to failure to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 10200 émis le 3 mars 2023 par le centre hospitalier du Mans pour un montant de 18 528,44 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2023, le centre hospitalier du Mans conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'il s'est engagé à annuler le titre de recette après l'engagement de Mme B en qualité d'aide-soignante à partir du 2 octobre 2023.
Par un courrier adressé le 18 octobre 2023, Mme B a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui lui a été adressé le 18 octobre 2023 et dont il a été accusé réception le 24 octobre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier du Mans et à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 26 janvier 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,