Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306555 Généré par l'IA

Mootness of Home Instruction Authorization Dispute

Numéro de cause 2306555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a decision rejecting authorization for home instruction for the 2023-2024 school year, and an injunction to grant such authorization, became moot after the academic commission issued a subsequent decision on September 13, 2023, which annulled the contested decision and granted the parents the requested authorization. Consequently, the court determined there was no longer a need to rule on the primary conclusions of the petition, and it also rejected the parents' request for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 2; Mootness of Home Instruction Authorization Dispute: Consequently, the court determined there was no longer a need to rule on the primary conclusions of the petition, and it also rejected the parents' request for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit parental recours en annulation en droit de l'Union autorisation ou approbation suspension du droit de visite demande de réexamen administratif droit à l'instruction primaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; / ().
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for declaring that there is no longer any need to rule on the request.
Art. 2
Used to reject the applicants' claims for litigation costs.
Généré par l'IA
2211685
Parents' Appeal for Annulment of Denied 2022-2023 Home Schooling Authorization Deemed Moot
2210187
Home Schooling Authorization Mootness and Costs Denial
2213372
Petitioners' Appeal Against Home Schooling Refusal Rendered Moot by Subsequent Authorization
2303198
Parents v. Authorization Refusal for Home Schooling
2206202
Rejection of Late Home Instruction Authorization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for declaring that there is no longer any need to rule on the request.

Art. 2

Used to reject the applicants' claims for litigation costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. et Mme C et B A, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2023 de la commission académique du rectorat de Lyon rejetant le recours préalable contre la décision du 5 juin 2023 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils avaient formée pour leur fille au titre de l'année scolaire 2023-2024 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de les autoriser à instruire leur fille dans la famille ou, subsidiairement, de reconsidérer la situation de l'enfant ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des frais du litige.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, le recteur de l'académie de Lyon conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 13 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la commission académique du rectorat de Lyon a annulé et remplacé la décision du 5 juillet 2023 et autorisé M. et Mme A à instruire leur fille dans la famille au titre de l'année scolaire 2023-2024. Par suite, les conclusions de la requête de M. et Mme A tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2023 et à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Lyon de les autoriser à instruire leur fille dans la famille ou, subsidiairement, de reconsidérer la situation de l'enfant, sont devenues objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. et Mme A demandent au titre des frais du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme A au titre des frais du litige sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A et au recteur de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier