Applicant Withdraws Challenge to Social Housing Status Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant challenged an implicit refusal dated April 23, 2023, by the departmental mediation commission to grant priority and urgent status to their social housing application under the construction and housing code. However, the applicant subsequently filed a formal notice of withdrawal of their entire claim on June 12, 2023, leading the court to issue an order formally accepting the withdrawal pursuant to the provisions of the administrative justice code, which authorizes the administrative tribunal president to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Social Housing Status Denial: However, the applicant subsequently filed a formal notice of withdrawal of their entire claim on June 12, 2023, leading the court to issue an order formally accepting the withdrawal pursuant to the provisions of the administrative justice code, which authorizes the administrative tribunal president to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the dispositive act of the order.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme B conteste la décision implicite née le 23 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Par un mémoire du 12 juin 2023, Mme B s'est désistée des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, Mme B s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 19 octobre 2023
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2306550