Legislator Jurisprudence & Législation
2306550 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Social Housing Status Denial

Numéro de cause 2306550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The applicant challenged an implicit refusal dated April 23, 2023, by the departmental mediation commission to grant priority and urgent status to their social housing application under the construction and housing code. However, the applicant subsequently filed a formal notice of withdrawal of their entire claim on June 12, 2023, leading the court to issue an order formally accepting the withdrawal pursuant to the provisions of the administrative justice code, which authorizes the administrative tribunal president to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Social Housing Status Denial: However, the applicant subsequently filed a formal notice of withdrawal of their entire claim on June 12, 2023, leading the court to issue an order formally accepting the withdrawal pursuant to the provisions of the administrative justice code, which authorizes the administrative tribunal president to record such renunciations.

Mots-clés

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logement social positions administratives expulsion d'un logement autorisations de séjour retrait de la requête annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the dispositive act of the order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the dispositive act of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme B conteste la décision implicite née le 23 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire du 12 juin 2023, Mme B s'est désistée des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, Mme B s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 19 octobre 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306550