Claimant Discontinues Proceedings to Contest Driving License Point Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a ministerial decision dated July 13, 2023, which reduced the points on their driving license by one point following an April 20, 2023, infraction, resulting in a balance of nine points instead of the initial eleven. The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows for recording withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's explicit request, via a filing on February 12, 2024, to purely and simply discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Discontinues Proceedings to Contest Driving License Point Reduction: The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows for recording withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's explicit request, via a filing on February 12, 2024, to purely and simply discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving note of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. A B conteste la décision référencée " 48 " du 13 juillet 2023, en tant que le ministre de l'intérieur, après lui avoir retiré un point suite à une infraction commise le 20 avril 2023, l'a informé que le solde de points restant affecté à son permis de conduire est de neuf points au lieu de onze points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, M. A B déclare de ne pas poursuivre la procédure et sollicite le retrait de son dossier.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 12 février 2024, M. A B entend se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306549 présentée par M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Lyon, le 13 février 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,