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2306546 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal

Numéro de cause 2306546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul two violation notices issued on April 20, 2023, but the Administrative Tribunal rejected the request because notices related to road traffic offenses are inseparable from the underlying criminal procedure, and thus the legality of such notices falls under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative jurisdiction, pursuant to articles of the Code of Criminal Procedure that grant competence to the public prosecutor's office to handle exemption requests for fixed fines.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 529-2 du code de procédure pénale, Article 222-1, 2° du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Tribunal: Selon l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. / () ". Aux termes de l'article 521 de ce code : " Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe. La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. () ".

Mots-clés

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infractions aux règles de la circulation autorité administrative code de procédure pénale recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence sanction administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 529-2 du code de procédure pénale
Selon l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention.
Article 222-1, 2° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request, finding that it clearly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.
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2400180
Jurisdictional Challenge to Traffic Violation Fine Dismissal
2401131
Administrative Jurisdiction Over Traffic Fine Collection Challenges
2408109
Challenge to Rejection of Administrative Claims Against Traffic Violation Notices
2300002
Petitioner v. Administrative Seizure Notice for Parking Fines
2300901
Traffic Violation Review Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1, 2° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request, finding that it clearly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler deux avis de contravention du 20 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. / () ". Aux termes de l'article 521 de ce code : " Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe. La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. () ".

3. Un avis de contravention établi en vue de la répression d'une infraction au code de la route n'est pas détachable de la procédure pénale engagée à l'encontre du contrevenant. Ainsi et conformément aux dispositions précitées qui donnent compétence à l'officier du ministère public, sa légalité ne peut être appréciée que par l'autorité judicaire. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B, tendant à l'annulation de plusieurs avis de contravention établis à son encontre, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 31 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.