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2306544 Généré par l'IA

Property Owner v. Metropolitan Authority (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2306544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the annulment of an administrative order declaring several properties, including its own, transferable to the metropolitan authority, along with the rejection of its subsequent administrative appeal. The court issued an order because the applicant formally withdrew its entire claim via subsequent filings, an action to which the opposing metropolitan authority consented while waiving its request for legal costs, leading the court, pursuant to its authority to rule on matters solely concerning costs after a withdrawal, to formally acknowledge the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner v. Metropolitan Authority (Withdrawal of Claim): The court issued an order because the applicant formally withdrew its entire claim via subsequent filings, an action to which the opposing metropolitan authority consented while waiving its request for legal costs, leading the court, pursuant to its authority to rule on matters solely concerning costs after a withdrawal, to formally acknowledge the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorité administrative production de créance détournement d'objets sous main de justice subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President's authority to rule by order, specifically concerning giving effect to withdrawals and ruling on costs.
Article 1er
The operative part of the order explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
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2306182
Property Owners' Association v. City of [Unspecified City] (Withdrawal of Claim)
2302442
Property Owners Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action
2408680
Property Company v. Mayor (Appeal Withdrawal)
2102151
Withdrawal of Claim Against Expropriation Order
2204248
Metropolitan Authority v. Public Domain Occupant (Withdrawal of Annulment Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative part of the order explicitly gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President's authority to rule by order, specifically concerning giving effect to withdrawals and ruling on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, la SCI IMMO 2, représentée par Me Drouin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône n° E-2023-91 du 21 mars 2023, déclarant cessibles au bénéfice de la métropole de Lyon plusieurs propriétés dont celle de la requérante, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 23 juin 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, la métropole de Lyon, représentée par Me Jacques conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires enregistrés le 16 décembre 2024 et le 29 janvier 2025, la SCI IMMO 2 déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, la métropole de Lyon indique accepter le désistement de la requérante et renoncer à ses demandes au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par des mémoires enregistrés le 16 décembre 2024 et le 29 janvier 2025, la SCI IMMO 2 déclare se désister de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI IMMO 2.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI IMMO 2, à la métropole de Lyon et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 février 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,