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2306544 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Damages Claim

Numéro de cause 2306544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated proceedings against the State seeking damages of €112,489.90 plus interest and an award of €5,000 under administrative justice law, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim. The Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, granted the purely unconditional request and officially noted the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Damages Claim: The Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, granted the purely unconditional request and officially noted the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles demande tardive de restitution de délai versement de dommages-intérêts état requérant créance en restitution étatique titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the claim.
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2202886
Claimant's Unconditional Withdrawal of Damages Claim
2401167
Withdrawal of Damages Claim Against the State
2402730
Withdrawal of Damages Claim Against the State
2208241
Petitioner Withdraws Housing Damages Claim Against State
2202363
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. B A, représenté par Me Vincent Corneloup, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudicies subis, la somme de 112 489,90 euros, majorée des intérêts de retard à compter du dépôt de sa demande préalable ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 18 avril 2023

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.