Withdrawal of Student Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an administrative decision closing their application for a student residence permit, requesting reinstatement of the application and compensation, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the action before the court. The court, exercising the authority granted under the rules of administrative justice concerning the acknowledgement of withdrawals, ruled to formally accept the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Student Permit Annulment Action: The court, exercising the authority granted under the rules of administrative justice concerning the acknowledgement of withdrawals, ruled to formally accept the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally record the withdrawal of the action in an order.
Although the plaintiff requested costs under this article, the dispositive only records the withdrawal, making the cost order moot or unstated in the explicit orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise au tribunal administratif de Rennes par une ordonnance du 1er décembre 2023, M. B A, représenté par Me Fare, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2023 de clôture de sa demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans un délai de quinze jours à compter du jugement, et de lui délivrer un récépissé de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 13 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son action.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 18 mars 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.