Jurisdiction Transfer in Implicit Rejection of Residency Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of an implicit rejection by the prefect regarding their application for exceptional residency status, along with ancillary relief including an order to grant a residence permit and compensation, but the administrative tribunal of Lille determined it lacked jurisdiction because the applicant resided in the department of Meurthe-et-Moselle at the time of the contested decision. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and since the relevant department falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nancy, the case file must be transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Implicit Rejection of Residency Application: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and since the relevant department falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nancy, the case file must be transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the decision to transmit the case file to the administrative tribunal of Nancy.
This article provides the basis for transferring the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article, along with R. 221-3, was cited to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's residence.
This article, along with R. 312-8, was cited to determine the competent administrative tribunal based on the geographical jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Alimoussa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Meurthe et Moselle sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour formée le 7 février 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe et Moselle de l'admettre au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe et Moselle de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire dans l'attente du réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, (). ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A B résidait à Pont-à-Mousson, dans le département de la Meurthe et Moselle. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nancy en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. A B.
Fait à Lille, le 03 août 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
Pour expédition conforme,
La greffière,