Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer, acting on behalf of a foreign fund, initially sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on dividends distributed in 2020 by French companies, and sought €2,000 in costs under the Code of Administrative Justice. The tax authority responded by noting that the disputed withholding taxes had already been reimbursed during the proceedings. Subsequently, the taxpayer filed a clear and simple withdrawal of its request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, accepted the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: The tax authority responded by noting that the disputed withholding taxes had already been reimbursed during the proceedings. Subsequently, the taxpayer filed a clear and simple withdrawal of its request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, accepted the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the request, which is the main dispositive act.
This provision grants the President the authority to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, la société Deutsche Bank Paris, agissant pour le compte du fonds Fjärde AP-Fonden, représentée par le cabinet KPMG Avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020 par des sociétés établies en France ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer au motif de la restitution des retenues à la source litigieuses prononcées en cours d'instance.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 août 2023, la société Deutsche Bank Paris, agissant pour le compte du fonds Fjärde AP-Fonden, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Bank Paris, agissant pour le compte du fonds Fjärde AP-Fonden, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Bank Pris, agissant pour le compte du fonds Fjärde AP-Fonden.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Bank Paris, agissant pour le compte du fonds Fjärde AP-Fonden, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 12 septembre 2023.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.