Housing Obligation and Legal Aid Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the prefect to assign suitable housing within one month and payment of legal fees, but the court found the primary request for an injunction moot because the requester had subsequently signed a lease for a type 2 dwelling consistent with the mediation commission's determination. Given the requester's full legal aid status, the court ordered the State to pay the requester's attorney €1,100 under the relevant legal aid statutes, contingent upon the attorney waiving the state's contributive share.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3' du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Housing Obligation and Legal Aid Costs: Given the requester's full legal aid status, the court ordered the State to pay the requester's attorney €1,100 under the relevant legal aid statutes, contingent upon the attorney waiving the state's contributive share.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no need to rule on the injunction claims because they became moot (point 1 of the order).
Cited in the operative part (Article 2) as the basis for ordering the State to pay the lawyer's fees.
Cited in the consideration but not explicitly in the final orders, except possibly implicitly via the reasoning in point 3, but the operative part explicitly only cites Article 37 of the 1991 law for payment; however, since it was requested in the initial petition (point 2 of the petition) and mentioned in the reasoning for costs (point 3), and is intrinsically linked to Art. 37, it is often included in such contexts, but strictly following the rule (only what is explicitly in the numbered orders), only Art. 37 is explicitly cited in Article 2. Given the rule is strict: it is not explicitly cited in Article 2, which is the operative cost article. (Exclusion based on strict rule: it is only cited in the preamble of the decision and point 3 of the considerations, not in the operative articles 1, 2, or 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2023 et le 5 mars 2024, M. B A, représenté par Me Henry, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition est en cours d'examen chez un bailleur social et précise qu'une autre proposition sera faite par un bailleur social à M. A en cas d'échec, dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.
Par une décision du 4 août 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que M. A a signé un contrat de bail le 1er août 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête. Le logement concerné est de type 2 conformément aux caractéristiques du logement devant être attribué à M. A telles que déterminées par la commission de médiation. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Henry, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Henry de la somme de 1 100 euros.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à Me Henry une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Henry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Henry et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 octobre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,