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2306532 Généré par l'IA

Withdrawal of Work Permit Annulment Request

Numéro de cause 2306532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a decision refusing a work permit, an order compelling the prefect to issue the permit under penalty, and payment of legal costs. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the entirety of their request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the recording of withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Work Permit Annulment Request: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the entirety of their request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the recording of withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de travail procédure en annulation autorité administrative retrait de l'autorisation retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
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2407177
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2432356
Applicant's Withdrawal of Work Permit and Residence Permit Challenge
2300412
Withdrawal of Work Authorization Annulment Proceedings
2506360
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Rejection
2303276
Applicant Deemed to Have Withdrawn Residence Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Le Bourdais, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2023 portant refus d'autorisation de travail ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une autorisation de travail sous trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, M. B a déclaré se désister de l'intégralité de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 19 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.