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2306530 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Following Satisfied Demands

Numéro de cause 2306530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to grant her specific seniority credit retroactively to 1993, requesting the relevant minister remedy this by adjusting her career and compensating her accordingly. The administrative court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order granting the withdrawal after the petitioner subsequently informed the court, via a filed memorandum, that all her demands had been "satisfied in their entirety."

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner's Withdrawal of Claim Following Satisfied Demands: The administrative court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order granting the withdrawal after the petitioner subsequently informed the court, via a filed memorandum, that all her demands had been "satisfied in their entirety."

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel désintéressement du créancier réquisition de poursuite objet du litige annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une demande de maintien de la requête en date du 5 août 2024 a été adressée à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
Article 1er
This article explicitly gives act of the withdrawal of the appeal in the dispositive.
Article R. 222-1
Cited as the basis for the President to give act of the withdrawal by ordinance.
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2105970
Claimant's Withdrawal of Annulment and Cumulation Requests
2313068
Petitioner Withdraws Claim for Full Remission of Overpayment
2200216
Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Before Tribunal
2205075
Petitioner's Withdrawal Deemed After Failure to Confirm Claims in Judicial Review.
2204515
Withdrawal of Administrative Review Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives act of the withdrawal of the appeal in the dispositive.

Article R. 222-1

Cited as the basis for the President to give act of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a implicitement rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté depuis le 1er janvier 1993 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui attribuer le bénéfice de l'avantage spécifique ancienneté à compter du 1er janvier 1993 pour toute la période pendant laquelle elle a été affectée à la circonscription de sécurité publique de Toulouse, et de reconstituer sa carrière incluant l'octroi de mois de réduction d'ancienneté et le versement de l'intégralité des sommes correspondantes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Une demande de maintien de la requête en date du 5 août 2024 a été adressée à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, Mme A informe le tribunal que ses demandes ont " été satisfaites dans leur intégralité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, Mme A, qui informe le tribunal avoir obtenu satisfaction, doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Fait à Toulouse, le 16 septembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,