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2306529 Généré par l'IA

Claimants Fail to Submit Contested Decision in Social Housing Allowance Overpayment Case

Numéro de cause 2306529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Claimants challenged a social housing allowance overpayment debt remission decision from the family allowance fund, but after being formally requested by the court to provide the contested decision, they failed to submit it or justify their inability to do so within the prescribed timeframe. Based on the administrative justice code provisions regarding the mandatory inclusion of the challenged act in a filing and the president's authority to reject manifestly inadmissible requests, the court found the application manifestly inadmissible and thus rejected the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Claimants Fail to Submit Contested Decision in Social Housing Allowance Overpayment Case: Based on the administrative justice code provisions regarding the mandatory inclusion of the challenged act in a filing and the president's authority to reject manifestly inadmissible requests, the court found the application manifestly inadmissible and thus rejected the claim.

Mots-clés

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logement social allocation sociale production de créance remise de dette demande adressée à l'autorité perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée
This is the operative part of the order, rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible after the failure to regularize.
Article R. 412-1 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning as the basis for the inadmissibility due to the failure to produce the contested act.
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2202442
Claimant Fails to Substantiate Challenge to Social Housing Allowance Overpayment Recovery
2411354
Petitioner Fails to Substantiate Social Housing Overpayment Challenge
2401065
Claimant v. Housing Allowance Overpayment Recovery Decision
06-20717
Social Housing Denial and Repayment Overpayment Appeal
2404259
Claimant v. Family Allowance Fund on Housing Benefit Overpayment Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible after the failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning as the basis for the inadmissibility due to the failure to produce the contested act.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. D B et Mme A C soumettent au tribunal un litige les opposant à la caisse d'allocations familiales du Nord et relatif à un refus de remise de dette totale d'un trop-perçu d'allocation de logement sociale.

Par une lettre du 25 juillet 2023, le tribunal a invité les requérants à produire la décision attaquée, dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par

ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision

attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que :

" La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par courrier du

25 juillet 2023 et dont ils ont accusé réception le 2 août suivant, M. B et Mme C n'ont pas produit la décision qu'ils contestent dans le cadre de leur requête, soit la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord ne leur a accordé qu'une remise de dette partielle et a laissé à leur charge le remboursement d'une somme de 475,50 euros au titre d'un indu d'allocation de logement sociale. Ils n'ont pas non plus justifié de l'impossibilité de le faire. Par suite, leur requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et

Mme A C.

Fait à Lille, le 10 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,