School Transfer Dispute: Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the decision by the departmental director of national education services of Seine-Saint-Denis rejecting a school transfer request for the 2023/2024 school year. The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the decision-making authority is headquartered, which in this case was the director based in Bobigny (Seine-Saint-Denis), meaning the competent court was the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, necessitating the transfer of the case file pursuant to the rules on jurisdictional transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; School Transfer Dispute: Jurisdictional Transfer: The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the decision-making authority is headquartered, which in this case was the director based in Bobigny (Seine-Saint-Denis), meaning the competent court was the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, necessitating the transfer of the case file pursuant to the rules on jurisdictional transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transmitting the case based on territorial incompetence.
Cited as the legal basis for the court to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
This article dictates the notification of the order regarding case transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de dérogation scolaire pour l'enfant Ibrahim B visant à l'inscrire au collège Louise Michel de Clichy-sous-Bois en classe de 6ème pour l'année scolaire 2023/2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ; ".
3. Enfin, aux termes de l'article D. 211-11 du code de l'éducation : " " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. / Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement. / Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur. () ".
4. La décision en litige a été prise, en application des dispositions précitées, par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, autorité dont le siège est situé à Bobigny (93). Par suite, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 12 juillet 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,