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2306526 Généré par l'IA

Municipality of [X] v. Agglomeration Community of [Y]: Discontinuance of Appeal Regarding Public Service Delegation Contract

Numéro de cause 2306526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality sought annulment of non-regulatory clauses in an amendment to a public service delegation contract concerning public transport operations, as well as the corresponding resolution by the agglomeration community that approved it. The court issued an order because the initiating municipality subsequently filed a clear and unconditional statement of discontinuance of its appeal, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing judicial procedural disposition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality of [X] v. Agglomeration Community of [Y]: Discontinuance of Appeal Regarding Public Service Delegation Contract: The court issued an order because the initiating municipality subsequently filed a clear and unconditional statement of discontinuance of its appeal, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing judicial procedural disposition.

Mots-clés

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contrat de droit administratif résolution du contrat service public adjudication de marché communal transport public subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the municipality of Manosque.
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2405172
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Mayor's Refusal to Modify Public Service Delegation Agreement
2306357
Municipality's Withdrawal of Public Transport Tariff Annulment Claim
2301693
Municipal Transport Delegation Annulment Due to Competence and Irregular Offer
2302377
Municipality Transport Delegation Contract Partially Annulled Due to Lack of Authority and Irregular Offer, Full Annulment Deferred.
2501791
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Contract Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the municipality of Manosque.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, la commune de Manosque, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :

1°) d'annuler les clauses à caractère non réglementaire de l'avenant n°6 au contrat de délégation de service public entre la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération et la société Transdev relatif à l'exploitation du réseau de transport public " Transagglo ", signé le 22 juin 2023, correspondant aux points 2 à 5 de l'objet de cet avenant ;

2°) d'annuler, par voie de conséquence, la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération n° CC-22-05-23 du 16 mai 2023 ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, la commune de Manosque déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, la commune de Manosque déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Manosque.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Manosque et à la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération.

Fait à Marseille, le 25 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre.

Signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,