Withdrawal of Compelled Housing Order Due to Unclaimed Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to provide housing following a favorable decision from the right to housing mediation commission, asserting that no offer had been made despite urgency. Following the prefect's defense stating a housing offer was made, the court invited the petitioner to confirm the continuation of the case, as allowed by the Code of Administrative Justice when the case's continued relevance is questionable. Because the notification sent to the petitioner was returned as "notice given, unclaimed," and no confirmation was received within the set deadline, the court deemed the petitioner to have withdrawn the request and formally recorded the non-opposition to the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compelled Housing Order Due to Unclaimed Notification: Following the prefect's defense stating a housing offer was made, the court invited the petitioner to confirm the continuation of the case, as allowed by the Code of Administrative Justice when the case's continued relevance is questionable. Because the notification sent to the petitioner was returned as "notice given, unclaimed," and no confirmation was received within the set deadline, the court deemed the petitioner to have withdrawn the request and formally recorded the non-opposition to the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the proceedings by M. B is formally noted.
This provision authorizes the president to record withdrawals by order, justifying the structure of the ruling.
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, un logement conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 10 janvier 2023.
M. B soutient que :
- il a été reconnu prioritaire et devant être logé par la commission de médiation ;
- aucune proposition de logement ne lui a été faite dans le délai fixé par la commission ;
- sa situation est urgente et nécessite un logement stable et adapté.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2023, la préfète du Rhône fait valoir qu'elle a proposé un logement le 23 octobre 2023 au requérant, et demande un sursis à statuer dans l'attente de sa décision.
En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé, par un courrier du 29 décembre 2023, une demande de maintien de la requête au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. A la suite du mémoire en défense indiquant qu'une proposition de logement a été faite à M. B, le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité le requérant à confirmer le maintien de sa requête, par courrier du 29 décembre 2023, l'informant qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le pli recommandé contenant ce courrier a été présenté à l'adresse de M. B et a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé ". Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois à compter de la date de présentation de ce pli, qui doit être regardé, dans ces conditions, comme la date de sa notification, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.
La présidente,
C. Mariller
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,