Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a prefectoral order dated May 13, 2023, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal in the place of the subject's residence at the time of the decision; since the litigant resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the court ruled that the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, and consequently ordered the transfer of the file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal in the place of the subject's residence at the time of the decision; since the litigant resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the court ruled that the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, and consequently ordered the transfer of the file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order transmitting the case file to another administrative tribunal.
This article governs the transmission of the file to another administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
This article determines the competent administrative tribunal based on the place of residence for disputes concerning police decisions.
This article defines the jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically noting that Val-de-Marne falls under the jurisdiction of Melun.
This article orders the notification of the decision to the relevant parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à La Queue-en-Brie dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy, le 16 mai 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet